http://www.village-justice.com

http://www.forumcrfpa.com

http://www.centredeformationjuridique.com/

http://www.prepa-isp.fr/crfpa/crfpalistannales/crfpaannoblig.htm

b) La mort dont la cause est inconnue ou suspecte

La mort, au départ de l' enquête, ne parait pas naturelle mais n' est pas, semble t' il, criminelle. Mais il y a cependant suspicion, qui peut procéder des circonstances du décès, de l' examen du corps. Cette procédure de l' article 74 du CPP est considérée comme ayant un caractère sui generis et autonome : elle est distincte de l' enquête de flagrance, et c' est elle qui est appelée, strictement, enquête de découverte de cadavre.

II - AU SENS STRICT : LA PROCEDURE DITE DE LA DECOUVERTE DE CADAVRE

Article 74 du CPP : ce cadre d' enquête est spécifique et transitoire

A- MODALITES DE SAISINE

a) les modes de saisine

· soit des constatations personnelles réalisées par l' Officier de Police Judiciaire
· soit le refus du médecin de délivrer le certificat de décès
· soit les renseignements recueillis auprès de l' inventeur du corps ou parvenus à la connaissance l' Officier de Police Judiciaire

b) le contenu du procès verbal de saisine

· L' Officier de Police Judiciaire doit immédiatement aviser le Procureur de la République qui se transporte sur les lieux ou, le plus souvent, délègue l' Officier de Police Judiciaire aux fins prévu par ce texte.

· L' Officier de Police Judiciaire doit se transporter sur place " sans délai " et procéder aux constatations. Si le corps est dans un domicile, le principe de son inviolabilité doit être modulé en fonction des exceptions légales ( réclamation fait de l' intérieur : art 59 du CPP ; nécessité de porter secours à personne en péril : art 233-6 al 3 CP). Les constatations portent sur les lieux, mais également sur le corps, avec le concours d' un médecin requis (art. 74 al 2 CPP). Ce dernier doit prêter serment et délivrer un certificat descriptif. S' il ne peut déterminer les causes de la mort ou si elles lui semblent criminelles, il ne délivrera pas le certificat de décès. La décision de pratiquer une autopsie est réservée au Procureur de la République Des saisies/scellés ne sont possibles que pour identifier 1a personne décédée ou pour rechercher les causes de la mort

· L' Officier de Police Judiciaire doit requérir les Pompes funèbres d' enlever le corps et de le transporter à la morgue. Il doit aviser la famille.


c) Les actes ultérieurs

Pas de garde à vue, de perquisition, de fouille à corps car aucune infraction n' est pas encore constatée (pas d' extension de compétence). L' Officier de Police Judiciaire assiste à l' autopsie, le Procureur de la République ou 1e Juge d' Instruction ayant requis un légiste. Il faut noter qu 'une information ouverte pour recherches des causes de la mort est le seul cas d' ouverture en l' absence d' infraction. L' Officier procède à toutes auditions, enquête de voisinage, auditions famille nécessaires.

B - L' ORIENTATION DE L' ENQUETE

A la suite des investigations (et surtout des résultats de l' autopsie), trois cas sont envisageables :

· l' enquête a permis d' établir la nature suicidaire de l' événement ou son caractère Purement accidentel sans tiers en cause : 1e Procureur de la République est destinataire de la procédure établie, à laquelle il convient de joindre un extrait de procès verbal aux fins d' inhumation. destiné à l' Officier d' État Civil, après visa du Procureur de la République.

· l' enquête permet d' établir le caractère criminel ou délictuel de événement :

- l' infraction constatée est flagrante : avis au Parquet, puis l' Officier Police Judiciaire met en oeuvre la procédure de flagrant délit

l' infraction n' est plus flagrante : l' Officier de Police Judiciaire rend Compte du résultat de ses investigations au Procureur de la République. Ce magistrat peut soit ordonner ouverture d' une information, soit ordonner à l' Officier de Police Judiciaire de poursuivre ses diligences dans le cadre d' une enquête préliminaire (plus rare) · L' enquête laisse subsister des doutes quant aux causes de la mort :
Cela n'a pas été fait, le Procureur de la République peut ordonner l' ouverture d' une information Aux fins de recherches des causes de la mort. L' Officier de Police Judiciaire ne peut alors qu 'exécuter une éventuelle commission rogatoire. Si les investigations menées sur commission rogatoire établissent la cause de la mort, la procédure doit être immédiatement adressée au Juge d' Instruction qui communiquera le résultat des recherches au Procureur de la République. Il devra attendre un réquisitoire supplétif Pour poursuivre l' information si les causes de la mort sont criminelles ou délictuelles.

· Plus rarement, le Procureur de 1a République peut ordonner à l' Officier de Police Judiciaire de poursuivre ses investigations dans le cadre de l' article 74 du CPP.

CONCLUSION

Des constations effectuées et du déroulement de l' enquête, soit la mort est criminelle ou délictueuse et il y a changement de cadre juridique (flagrance ou préliminaire ou CR) ou la mort est naturelle ou violente sans tiers (accident, suicide) et alors c' est la procédure civile qui s' applique ce qui n' est plus du ressor

Bon courage à vous pour le CRFPA.

Une bordelaise dans la même galère mais qui y croit !!!

Franck R. , jouere de foutbale